Principe du Bonus Malus énergie

 

Petit historique

 

L'idée du Bonus Malus énergie est initiée par MM. François BROTTES, Bruno LE ROUX et plusieurs de leurs collègues en proposant le 6 septembre 2012 une loi instaurant une tarification progressive de l'énergie.

 

Lien vers la proposition de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0150.asp

 

Suite à de nombreux amendements et un premier passage devant l'assemblée nationale, la proposition de loi fut adoptée en première lecture le 4 octobre 2012 sous le nom de :

 

BONUS-MALUS SUR LES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D’ÉNERGIE

 

Lien vers le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0017.asp

 

Vidéo du débat : http://www.dailymotion.com/video/xu353j

 

 

 Le texte est alors transmis au Sénat le 5 octobre 2012 pour une première lecture mais il est rejeté en séance publique le 30 octobre 2012.

 

Vidéo du rejet : http://www.dailymotion.com/video/xuqoku

 

Suite au désaccord du Sénat, le texte passe le 19 décembre 2012 en commission mixte paritaire pour qu'il soit retravaillé mais la commission ne peut parvenir à élaborer un texte commun : http://www.senat.fr/rap/l12-245/l12-245.html

 

Le texte fera alors de débat lors d'une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat.

 

Comme lors de la première lecture, le texte est à nouveau adopté par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013.

 

Lien vers le texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0080.asp

 

Le texte a été déposé au Sénat pour une nouvelle lecture. Il subit des modifications de la commission et est vidé de son contenu. Le texte a été adopté en séance publique du Sénat le 14 février 2013.

Lien vers le texte adopté en nouvelle lecture par le Sénat : http://www.senat.fr/leg/tas12-099.html

 

Enfin, le texte repart à l'Assemblée nationale pour une lecture définitive.

Les députés donnent leurs derniers mots ! Le texte est définitivement adopté le 11 mars 2013 !

Lien vers le texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0094.asp

 

Suite à son adoption, plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs ont demandé la saisie du Conseil Constitutionnel.


Le 11 avril 2013, les sages du Conseil constitutionnel censurent la loi sur le bonus-malus de l'énergie :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision//2013/2013-666-dc/decision-n-2013-666-dc-du-11-avril-2013.136654.html

 

A ce jour, la ministre de l'énergie et de l'écologie Delphine Batho annonce que le gouvernement ne renoncera pas à la tarification progressive de l'énergie. Elle promet "une solution nouvelle et juridiquement solide" qui sera incluse dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Ce projet sera présenté "en octobre, a priori".

 

La théorie

 

Le bonus malus sur les tarifs de l'énergie vise à préparer la transition vers un système énergétique sobre. En d'autres termes, cette loi doit inciter les particuliers à réduire leur consommation d'électricité et de gaz.

 

Pour ce faire, la loi impose un bonus-malus sur le tarif de l'électricité et du gaz en fonction du volume de consommation et des caractéristiques du foyer. Si vous consommez plus qu'un seuil fixé par ces paramètres, alors vous allez payer votre électricité ou votre gaz plus chère. Au contraire, si vous consommez moins que le seuil fixé, votre kWh consommé sera moins chère.

 

Le seuil fixé (appelé également volume de base) est différent pour chaque foyer. Il dépend des paramètres suivants :

- le nombre de personnes résidant dans le foyer - le nombre d'enfants mineurs en résidence alternée à charge égale
- le mode de chauffage et de production d'eau chaude dans le logement (électricité, gaz, ...)
- le type de logement (résidence principale, secondaire, logement collectif, ...)
- la zone climatique du logement - la consommation d'électricité et/ou de gaz naturel

 

Toutes ces informations récoltées par les services fiscaux seront alors transmises aux fournisseurs d'énergie pour qu'ils vous transmettent votre volume de base et calculent ainsi votre prix du kWh. Le volume de consommation d'électricité et/ou de gaz sera défini le 1er avril de l'année précédent l'application du bonus malus. Les caractéristiques de votre logement devront être déclarée avant le 1er mail de l'année précédent l'application du bonus malus. Toutes ces informations seront demandées la première fois en 2014.

 

Ensuite, compte tenu du temps de mise en place des outils nécessaires à ce système, les bonus-malus ne s'appliqueront sur les factures qu'à partir de l'année 2015 !

 

Le bonus-malus sur le kWh d'électricité ou de gaz varie selon trois tranches de consommation.

- Première tranche : consommation dans la limite du volume de base ;
- Deuxième tranche : consommation comprise entre 100 % et 300 % du volume de base ;
- Troisième tranche : consommation au-delà de 300 % du volume de base.

 

Les taux de bonus et de malus fixés sont différents si le foyer à son propre contrat de fourniture d'énergie ou si le foyer est connecté à une installation de chauffage commune. Les taux de bonus et de malus sont alors compris entre les valeurs définies dans les tableaux suivants :

 

Consommations individuelles

   

(En euros par mégawattheure)

Année de consommation

Bonus sur la première tranche

Malus sur la deuxième tranche

Malus sur la troisième tranche

2015

-5 et 0

0 et 3

0 et 20

2016

-20 et 0

0 et 6

3 et 20

À partir de 2017

-30 et 0

0 et 9

6 et 60

 

Consommations servant à l'alimentation d'installations communes de chauffage

   

(En euros par mégawattheure)

Année de consommation

Bonus sur la première tranche

Malus sur la deuxième tranche

Malus sur la troisième tranche

2015

-10 et 0

0 et 3

0 et 10

2016

-20 et 0

0 et 6

3 et 20

À partir de 2017

-30 et 0

0 et 9

6 et 30

 

Pour les locataires habitant dans un logement très énergivore, il sera possible de déduire une partie du malus du loyer. Ainsi, cela encouragera le propriétaire à effectuer des travaux de rénovation.

Bien sûr, les bonus et malus sont susceptibles d'être revues chaque année par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

 

La pratique

 

Maintenant, pour comprendre comment cela se passe dans la pratique, prenons quelques exemples :

 

- La facture d'électricité d'un étudiant célibataire dans un logement étudiant à Paris en logement collectif chauffé au chauffage urbain et dont la consommation d'électricité est faible.

 

- La facture de gaz d'un couple avec deux enfants à charge logeant en maison individuelle à Marseille chauffé au gaz et consommant beaucoup.

 

1. Exemple de l'étudiant

 

L'étudiant utilise le chauffage urbain, donc sa consommation d'électricité n'est pas utilisée comme énergie principale de chauffage.

Nous estimons la consommation d'électricité de cet étudiant à environ 1500 kWh/an

 

Pour cet étudiant, il est défini un volume de base défini par V = V1 x t1 x f1.

 

 - V1 est le volume annuel de référence par unité de consommation défini pour chaque énergie de réseau non utilisée comme énergie principale de chauffage. (Ici V1 = 1377,51 kWh)

 - t1 correspond au coefficient représentatif de l'effet de localisation géographique (Ici le département 75 est une zone H1a donc t1 = 1,3)

 - f1 correspond au nombre d'unités de consommation (Ici un étudiant, donc f1 = 1).


Ainsi le volume de base électrique de cet étudiant est :

V = V1 x t1 x f1 = 1377,51 x 1,3 x 1 = 1790,76 kWh

 

La consommation est égale à (1500 / 1790,76) = 83,8% du volume de base électrique défini pour cet étudiant.

 

La consommation est dans la limite du volume de base, le prix du kWh est alors réduit de 5€ du MWh, soit 0,005 € du kWh.

 

2. Exemple du couple avec enfants

 

La famille utilise le chauffage au gaz qui est considéré comme énergie principale de chauffage.

Nous estimons la consommation de gaz de cette famille à environ 14000 kWh/an

 

Pour cette famille, il est défini un volume de base défini par V = V2 x t2 x f2.

 

 - V2 est le volume annuel de référence par unité de consommation défini pour chaque énergie de réseau non utilisée comme énergie principale de chauffage. (Ici V2 = 3773,81 kWh)

 - t2 correspond au coefficient représentatif de l'effet de localisation géographique (Ici le département 13 est une zone H3 donc t2 = 0,8)

 - f2 correspond au nombre d'unités de consommation (Ici une personne à 100%, une personne à 50% et 2 à 30% , donc f2 = 2,1).


Ainsi le volume de base gaz de cette famille est :

V = V2 x t2 x f2 = 4238,79 x 0,8 x 2,1 = 7121,17 kWh